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Conditions générales d’utilisation

Article 1 – Définitions

Les termes mentionnés ci-dessous et employés avec une majuscule dans les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») auront la signification qui en est donnée ci-après.

« Annonce » désigne l’ensemble des éléments (visuels, textuels, sonores, photographiques ou autre) relatif à un objet qui est mis en vente par l’intermédiaire du Site par un Annonceur sous sa responsabilité.

« Annonceur » désigne toute personne physique ou morale qui dépose et met en ligne une Annonce sur le Site dans un cadre non professionnel.

« Annonceur Professionnel » désigne une personne morale qui se présente comme telle lors de la publication d’une Annonce sur la Plateforme.

« Compte » désigne un compte en ligne sur la Plateforme contenant des informations sur les Utilisateurs.

« Plateforme » désigne le dispositif mis en oeuvre par la Société sur le Site et permettant aux Utilisateurs d’utiliser les services proposés par la Société.

« Produit » désigne un produit mis en vente sur la Plateforme par un Annonceur.

« Service » désigne un service dont la fourniture est offerte à la vente sur la Plateforme par un Annonceur.

« Site » désigne le site Internet édité et exploité par la société ALL TRADE PARIS et qui est accessible à l’adresse URL www.lameilleureaffaire.fr.

« Société » désigne la société ALL TRADE PARIS, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 10.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 788 418 747 dont le siège social est situé 2bis Rue Dupont de l’Eure 75020 PARIS.

« Utilisateur » désigne soit un Annonceur soit un acheteur sur la Plateforme.

Article 2 – Objet

Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions d’utilisation du Site mis à disposition des Utilisateurs et édité par la société ALL TRADE PARIS.

Tout Utilisateur du Site déclare avoir pris connaissances des CGU et les avoir acceptées.

Les CGU contiennent l’ensemble des droits et obligations des Utilisateurs dans le cadre de leur utilisation du Site.

Article 3 – Description des services proposés sur le Site aux Utilisateurs

La Société met à disposition des Utilisateur sur le Site une plateforme de mise en relation entre Annonceurs et Utilisateurs permettant le dépôt et la consultation des Annonces postées par les Annonceurs.

Plus particulièrement, sans que cette liste soit limitative, le Site permet la mise en œuvre des services suivants :

  • Création d’un compte
  • Création et diffusion d’Annonces
  • La mise en relation entre les Annonceurs et les Utilisateurs désireux d’acquérir les objets vendus par l’Annonceur.

Article 4 – Processus d’inscription sur le Site

4.1. Conditions requises

Outre les personnes morales régulièrement constituées, seules les personnes physiques âgées d’au moins dix-huit (18) ans et capables juridiquement peuvent s’inscrire sur le Site.

4.2. Création d’un compte

Les Utilisateurs qui souhaitent bénéficier des services offerts par le Site doivent procéder à la création d’un Compte sur le Site. Il est précisé que l’inscription sur le Site nécessite de fournir certaines informations qui seront demandées lors de la création d’un Compte par la Société sur le Site.

La création d’un Compte est gratuite.

Les Utilisateurs ou les Annonceurs sont invités à remplir et compléter les informations qui leurs sont demandées sur le Site dans la rubrique concernée et indiquée comme telle.

Sans que cette liste soit limitative, les Utilisateurs et les Annonceurs devront à tout le moins renseigner les informations suivantes : nom, prénom, adresse email.

S’agissant des Annonceurs Professionnels, ils devront également fournir des renseignements concernant leur société, à savoir notamment la dénomination sociale et le numéro SIRET.

Article 5 – Diffusion d’une Annonce

5.1. Règles générales

Tout Utilisateur peut déposer gratuitement des Annonces qui seront diffusées sur le Site dans le respect des conditions des CGU.

5.2. Création de l’Annonce

Chaque Produit ou Service qu’un Utilisateur désire proposer à la vente ou à la location doit nécessairement faire l’objet d’une Annonce descriptive du Produit ou du Service en langue française.

Le texte de l’Annonce doit décrire précisément les différentes caractéristiques du Produit ou du Service proposé à la vente ou à la location, comme sa nature, son état réel, son origine.

Il mentionne également les conditions de livraison du Produit ou de fourniture du Service ainsi que le lieu où le Produit peut être vu, le cas échéant.

L’Utilisateur peut également mettre en ligne des photographies du Produit. À cet égard, il s’engage à ne mettre en ligne que des photographies fidèles, précises et non retouchées du Produit. Il garantit également détenir l’ensemble des droits qui y sont attachés.

L’Utilisateur détermine et indique le prix qu’il souhaite recevoir dans l’hypothèse de la vente, de la location du Produit ou de la fourniture du Service.

L’Annonce doit disposer d’un titre général et doit être classée par l’Utilisateur dans une des catégories proposées par la Plateforme (Exemple : « vêtements »).

L’Utilisateur valide ensuite son Annonce.

5.3. Le contenu des Annonceurs et les Produits ou Services proposés

L’Utilisateur assume l’entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu’il publie sur la Plateforme ainsi que de tout document ou information qu’il diffuse auprès des Utilisateurs.

L’Utilisateur reconnaît être le seul responsable de la mise en vente, en location d’un Produit ou d’un Service qui ferait l’objet d’une interdiction de vente, de location ou de fourniture d’un Service et/ou qui, plus généralement contreviendrait aux réglementations en vigueur ou porterait atteinte aux droits de tiers, notamment des droits de propriété intellectuelle.

L’Utilisateur s’engage à ne vendre que des Produits dont il est l’unique propriétaire et à ne fournir que des Services pour lesquels il a les compétences requises, dans le respect des conditions de fourniture du Service décrites dans l’Annonce.

L’Utilisateur s’engage à ne proposer à la vente qu’un Produit ou un Service autorisé par la règlementation en vigueur au moment de la publication de l’Annonce.

L’Utilisateur est informé que l’ensemble des Produits et des Services listés ci-dessous est interdit à la vente et à la diffusion sur le Site :

Produits :
  • Tabac, drogue et objets associés, substances dangereuses et illicites
  • Cosmétique, médicament, parapharmacie et produits dit miraculeux
  • Armes à feu, explosifs, pièges de chasse, armes en générales
  • Animaux et plantes
    • Tout produit alimentaire périssable
    • Objet faisant l’objet d’un gage
    • Appel aux dons
    • Annonce de recherche de personne
    • Produits protégés par un signe ou une marque
    • Contenu réservé aux plus de 18 ans, notamment adulte
Services :
  • Travail dissimulé, non déclaré
  • Prestations illégales
  • Toutes prestations contraires aux lois et à la réglementation en vigueur
Autres
  • Annonces à caractère discriminatoire, sexiste, politique, sectaire, etc..
  • Annonces comportant des termes ou des descriptions sans lien avec le contenu proposé
  • Annonces rédigés dans une autre langue que le français
  • Annonces comportant des numéros de téléphone surtaxés et des mots clefs en grand nombre, soit plus de cinq mots
  • Lien dirigeant directement ou indirectement vers un site autre que le présent Site

L’Utilisateur devra prêter une attention particulière concernant les informations qu’il publie dans son Annonce. En particulier, l’Annonce ne devra pas inclure d’informations à caractère personnel le concernant ou des tiers, tels que notamment le nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone etc.

L’Utilisateur assure et garantit qu’il ne contrevient en aucune façon aux lois et réglementations en vigueur, ou ne porte atteinte aux droits de tiers en proposant un Produit à la vente ou à la location ou en proposant la fourniture d’un Service sur le Site. A cet égard, l’Utilisateur garantit que le Produit proposé à la vente ou à la location n’est pas un produit contrefaisant. Il garantit le Site contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre à ce titre.

De même, l’Utilisateur s’engage et assure détenir tous les droits de propriété intellectuelle requis concernant son Annonce et notamment le droit de reproduction.

L’Utilisateur garantit que son Annonce ne contient (i) aucune information fausse quant à l’origine, l’état et les caractéristiques du Produit proposé à la vente ou à la location ou concernant le Service fourni (ii) aucun contenu de nature à nuire ou porter atteinte aux droits et intérêts d’un tiers (iii) aucun contenu préjudiciable, diffamatoire, non autorisé, malveillant, obscène, contraire aux bonnes mœurs, incitant à la violence, à la haine raciale ou ethnique, susceptible de heurter la sensibilité des plus jeunes, de troubler ou choquer les Utilisateurs ou encore illicite.

Les Annonceurs Professionnels ne pourront pas utilisé le Site pour la vente des produits et/ou matériels et prestations de services suivants :

  • Cours particulier ; Colocation ; Covoiturage ; Téléphonie ; Maroquinerie ; Bagagerie ; Accessoires ; Vêtements ; Chaussures ; Billetterie ; Jeux vidéo et Consoles ; Montres et Bijoux ; Autres.

5.4. Validation et diffusion de l’Annonce

Après validation par l’Utilisateur des informations contenues dans l’Annonce et acceptation des Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur est informé que la mise en ligne de l’Annonce pourra donner lieu à un délai de quelques heures (exceptionnellement de quelques jours) après son dépôt sur le Site, pour des raisons logistiques notamment.

Une fois l’Annonce mise en ligne par le Site sur la Plateforme, l’Utilisateur en sera informé par e-mail à l’adresse email de contact qu’il aura renseignée lors de son inscription.

5.5. Modération des Annonces

Au regard de ce qui précède, l’Utilisateur est informé que le Site se réserve le droit, à tout moment, de suspendre ou supprimer la publication et la diffusion d’une Annonce sur la Plateforme et ce, sans préavis ni indication de durée.

Le Site sera également en droit de ne pas fournir d’explication quant à pareille décision sauf à indiquer que l’Annonce ne serait pas conforme aux règles de diffusion.

Enfin, quand bien même le Site agit en tant qu’hébergeur au titre de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, les Utilisateurs pourront signaler tout abus en écrivant au Site à l’adresse : contact@lameilleureaffaire.fr.

Article 6 – Responsabilité de la Plateforme et du Site

6.1. Responsabilité en tant qu’hébergeur

En tant qu’intermédiaire de mise en relation et hébergeur, le Site est soumis à un régime de responsabilité aménagée prévu par la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004.

Ce faisant, le Site ne saurait en aucun être tenu responsable concernant toute publication et diffusion d’Annonces sur la Plateforme.

Le régime de responsabilité aménagée prévu par la loi pour la confiance dans l’économie numérique exclut de fait cette responsabilité.

6.2. Limitation et exclusion de responsabilité du Site

Le Site met tout en œuvre pour fournir la Plateforme en bon état de fonctionnement 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Toutefois, le Site ne saurait garantir que la Plateforme ne subira pas de pannes ou de dysfonctionnement affectant son accès dans de bonnes conditions par les Utilisateurs.

En outre, le Site ne saurait assumer une quelconque responsabilité quant à tout dommage direct ou indirect causé par la Plateforme aux Utilisateurs ou à tout matériel utilisé par eux pour accéder à la Plateforme.

Article 7 – Propriété intellectuelle

7.1. Droits de propriété intellectuelle sur le Site et la Plateforme

Le Site et la Plateforme sont la propriété exclusive de la Société.

Plus particulièrement, la Société est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme et au Site, en ce compris, les droits d’auteurs, les marques, les logotypes, les droits du producteurs de bases de données.

Par les présentes et dans le cadre de l’utilisation des services offerts par la Plateforme et le Site, la Société autorise expressément les Utilisateurs à utiliser ces éléments.

Toutefois, toute utilisation ou reproduction non autorisées  constituent une contrefaçon desdits droits qui peuvent engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

7.2. Garanties et engagements des Utilisateurs quant aux droits de propriété intellectuelle de la Société

Les Utilisateurs s’engagent et garantissent qu’ils ne tenteront pas de modifier, adapter, changer le Site ou la Plateforme de quelque façon que ce soit.

En outre, les Utilisateurs s’engagent à ne pas tenter de détourner les Annonces publiées sur la Plateforme pour constituer une base de données composées des Annonces.

7.3. Licence accordée à la Société par les Utilisateurs

Les Utilisateurs autorisent expressément, sans frais, la Société à reproduire et diffuser les Annonces sur le Site et la Plateforme pendant toute la durée d’inscription de l’Utilisateur sur le Site et ce dans le monde entier et aux fins de l’exploitation de la Plateforme et du Site.

Cette autorisation concerne tout support physique ou en ligne.

Article 8 – Liens hypertextes

Le Site et la Plateforme peuvent contenir des liens hypertextes redirigeant les Utilisateurs vers des sites tiers qui ne sont ni contrôlés ni gérés par la Société. Ces liens ne sont fournis qu’à titre indicatif et informatif.

En aucun cas, la Société ne saurait être responsable de toute information délivrée par ces sites tiers.

Article 9 – Durée et validité

Les présentes conditions générales d’utilisation régissent les relations entre la Société et les Utilisateurs pendant toute la durée d’inscription des Utilisateurs sur la Plateforme.

Les CGU applicables sont celles en vigueur au jour de l’utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs.

Article 10 – Législation applicable

Les présentes conditions générales d’utilisation doivent être interprétées et exécution conformément à la législation française.

En cas de différend entre les Utilisateurs et la Société, ces derniers s’engagent à tenter de régler ce différend à l’amiable.

En cas d’échec d’un règlement amiable entre la Société et les Utilisateurs, les règles de droit commun s’appliqueront.

Article 11 – Modification de la Plateforme et des CGU

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment la Plateforme et son fonctionnement ainsi que les CGU qui en régissent l’accès et l’utilisation.

Cette décision appartiendra à la Société qui n’aura pas à la motiver et ce, sans que sa responsabilité puisse être engagée.

Les CGU ainsi modifiées seront mises en ligne et ne pourront être modifiées d’aucune autre façon.

Il est ainsi recommandé aux Utilisateurs de consulter régulièrement les CGU applicables.

Article 12 – Obligations fiscales et sociales

Dans le cadre de la législation applicable concernant les plateformes de mise en relation, la Société invite les Utilisateurs à prendre connaissance de leurs obligations fiscales et sociales en cliquant sur les liens suivants :

Obligations fiscales

Obligations sociales

Conditions Générales de Vente

Les termes mentionnés ci-dessous et employés avec une majuscule dans les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») auront la signification qui en est donnée ci-après.

« Annonce » désigne l’ensemble des éléments (visuels, textuels, sonores, photographiques ou autre) relatif à un objet qui est mis en vente par l’intermédiaire du Site par un Annonceur sous sa responsabilité.

« Annonceur » désigne toute personne physique ou morale qui dépose et met en ligne une Annonce sur le Site.

« Annonceur Professionnel » désigne une personne morale qui se présente comme telle lors de la publication d’une Annonce sur la Plateforme.

« Compte » désigne un compte en ligne sur la Plateforme contenant des informations sur les Utilisateurs.

« Plateforme » désigne le dispositif mis en oeuvre par la Société sur le Site et permettant aux Utilisateurs d’utiliser les services proposés par la Société.

« Produit » désigne un produit mis en vente sur la Plateforme par un Annonceur.

« Service » désigne un service dont la fourniture est offerte à la vente sur la Plateforme par un Annonceur.

« Service Payant » désigne une option payante proposée par la Société sur le Site.

« Site » désigne le site Internet édité et exploité par la société ALL TRADE PARIS et qui est accessible à l’adresse URL www.lameilleureaffaire.fr.

« Société » désigne la société ALL TRADE PARIS, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 10.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 788 418 747 dont le siège social est situé 2bis Rue Dupont de l’Eure 75020 PARIS.

« Utilisateur » désigne soit un Annonceur soit un acheteur sur la Plateforme.

Article 2 – Objet

Les CGV ont pour objet de déterminer les conditions de vente des services payants proposés sur le Site mis à disposition des Utilisateurs et édité par la société ALL TRADE PARIS.

Les CGV contiennent l’ensemble des droits et obligations des Utilisateurs dans le cadre de leur utilisation du Site et de l’achat des services payants.

Les CGV prévalent sur tout autre document émanant de l’Annonceur.

Les CGV s’appliquent en sus des CGU.

Article 3 – Description des services payants proposés sur le Site aux Utilisateurs

La Société met à disposition des Utilisateur sur le Site une plateforme de mise en relation entre Annonceurs et Utilisateurs permettant le dépôt et la consultation des Annonces postées par les Annonceurs.

Plus particulièrement, sans que cette liste soit limitative, le Site propose les services payants suivants :

Option "ANNONCE EN TÊTE"

  • Mon annonce remonte en tête tous les jours pendant : 7 Jour(s) : 5,00 €
  • Mon annonce remonte en tête tous les jours pendant : 15 Jour(s) : 20,00 €

Option "PREMIUM"

  • Mon annonce premium pendant : 7 Jour(s) : 12,00 €

Option "LOGO URGENT"

  • Logo urgent sur mon annonce pendant : 7 Jour(s) : 3,00 €

Option "ANNONCE ENCADRÉES"

  • Mon annonce Encadrée pendant : 7 Jour(s) : 4,00 €

Article 4 – Commande de Services Payants

4.1. Sélection des Services Payants

Les Utilisateurs auront accès à la sélection des Services Payants proposés par la Société directement depuis leur Compte sur la Plateforme.

4.2. Commande des Services Payants

Les Utilisateurs qui le souhaitent pourront sélectionner les Services Payants auxquels ils souhaitent souscrire.

Un état descriptif et détaillé de chaque Services Payant est indiqué sur le Site ainsi que son prix.

Une fois le Service Payant sélectionné, l’Utilisateur est invité à vérifier sa commande et à la valider.

Avant de procéder au paiement de sa commande, l’Utilisateur devra accepter les CGV.

Article 5 – Prix et conditions de paiement

5.1. Prix

Les prix applicables à l’achat de Services Payants sont ceux en vigueur au jour de la Commande.

Ils sont indiqués sur le Site et la Plateforme et s’entendent hors taxe pour les Annonceurs Professionnels et toutes taxes comprises pour les autres.

5.2. Conditions de paiement

Les Services Payants sont payables par carte bancaire directement au moment de leur souscription par les Utilisateurs.

Aucun autre moyen de paiement n’est accepté par le Société.

Les Utilisateurs sont informés que la Société fait appel un prestataire de paiement dont le nom est Paypal et qui assure la sécurité des transactions.

Les conditions générales de ce prestataire de paiement s’appliquent à ces transactions.

Article 6 – Responsabilité de la Plateforme et du Site

La Société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Utilisateurs la fourniture des Services Payants dans des conditions optimales.

Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit aux Utilisateurs, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure selon l’article 1218 du code civil.

Plus généralement, si la responsabilité de la Société se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser l’Utilisateur pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établi par des preuves.

Il est expressément stipulé que la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Utilisateurs rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par la Société, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie du ticket de paiement, l’état récapitulatif de la commande ou encore le courrier électronique de suivi d’expédition.

Les Utilisateurs ont pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté.

Article 7 – Propriété intellectuelle

7.1. Droits de propriété intellectuelle sur le Site et la Plateforme

Le Site et la Plateforme sont la propriété exclusive de la Société.

Plus particulièrement, la Société est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme et au Site, en ce compris, les droits d’auteurs, les marques, les logotypes, les droits du producteurs de bases de données.

Par les présentes et dans le cadre de l’utilisation des services offerts par la Plateforme et le Site, la Société autorise expressément les Utilisateurs à utiliser ces éléments.

Toutefois, toute utilisation ou reproduction non autorisées constituent une contrefaçon desdits droits qui peuvent engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

7.2. Garanties et engagements des Utilisateurs quant aux droits de propriété intellectuelle de la Société

Les Utilisateurs s’engagent et garantissent qu’ils ne tenteront pas de modifier, adapter, changer le Site ou la Plateforme de quelque façon que ce soit.

En outre, les Utilisateurs s’engagent à ne pas tenter de détourner les Annonces publiées sur la Plateforme pour constituer une base de données composées des Annonces.

Article 8 – Liens hypertextes

Le Site et la Plateforme peuvent contenir des liens hypertextes redirigeant les Utilisateurs vers des sites tiers qui ne sont ni contrôlés ni gérés par la Société. Ces liens ne sont fournis qu’à titre indicatif et informatif.

En aucun cas, la Société ne saurait être responsable de toute information délivrée par ces sites tiers.

Article 9 – Durée et validité

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre la Société et les Utilisateurs pendant toute la durée d’inscription des Utilisateurs sur la Plateforme.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la souscription des services par la Plateforme par les Utilisateurs.

Article 10 – Législation applicable

Les présentes conditions générales de vente doivent être interprétées et exécution conformément à la législation française.

En cas de différend entre les Utilisateurs et la Société, ces derniers s’engagent à tenter de régler ce différend à l’amiable.

En cas d’échec d’un règlement amiable entre la Société et les Utilisateurs, les règles de droit commun s’appliqueront.

Article 11 – Absence de droit de rétractation

Il est expressément convenu que les Utilisateurs ne sauraient bénéficier d’un quelconque droit de rétractation compte-tenu de ce que les Services Payants sont immédiatement fournis par la Société.

Article 12 – Modification des services payants et des CGV

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les services payants offerts sur la Plateforme ainsi que les CGV y afférant.

Cette décision appartiendra à la Société qui n’aura pas à la motiver et ce, sans que sa responsabilité puisse être engagée.

Les CGV ainsi modifiées seront mises en ligne et ne pourront être modifiées d’aucune autre façon.

Il est ainsi recommandé aux Utilisateurs de consulter régulièrement les CGV applicables.

Article 13 – Divers

Si l’une des clauses des présentes devait s’avérer nulle ou non écrite, cela ne remettrait pas en cause les autres dispositions des présentes qui continueraient de s’appliquer par ailleurs.

Politique de Confidentialité

La Société collecte des données à caractère personnel concernant les Utilisateurs afin de permettre le bon fonctionnement du Site et de la Plateforme.

Cette collecte est effectuée dans le respect des conditions légales applicables et répond à un principe de proportionnalité au regard des finalités recherchées par le traitement.

Dès lors que les Utilisateurs utilisent les services offerts sur le Site et la Plateforme, ils acceptent la collecte et le traitement de leurs données à caractère personnel dans les limites et conditions de la présente politique de confidentialité (« Politique de confidentialité »).

Les termes commençant par une lettre majuscule dans la Politique de confidentialité auront la définition qui leur est attribuée dans les CGU et les CGV.

1. Quelles données à caractère personnel sont collectées ?

La Société collecte et traite les données suivantes relatives aux Utilisateurs : civilité, nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse électronique, l’adresse IP ainsi que les informations recueillies à l’aide de cookies.

2. Pour quelle raison les données sont-elles collectées ?

Les données à caractère personnel sont collectées aux fins de permettre à la Société de fournir ses services sur le Site et la Plateforme.

Il est rappelé aux Utilisateurs que les données ainsi collectées visent à permettre le bon fonctionnement du Site et de la Plateforme.

En outre, les Utilisateurs sont informés que seules les données strictement nécessaires aux finalités recherchées sont collectées. A cet égard, la Société applique le principe de la minimisation de la collecte des données. La Société ne collectera pas plus de données que ce dont elle a besoin pour assurer la fourniture du Site et de la Plateforme.

3. Quelle durée de conservation ?

Les données à caractère personnel sont collectées et traitées uniquement afin de répondre aux objectifs poursuivis par la Société.

Dans ce cadre, la Société ne conservera pas les données collectées pour une durée excédant l’atteinte de l’objectif qu’elle s’est fixée.

4. Les droits des personnes concernées ?

La Société à assurer un traitement des données conforme aux droits des personnes concernées par un traitement de données à caractère personnel.

Ainsi, la Société garantit que les Utilisateurs bénéficient notamment d’un droit d’accès, de suppression, de modification, d’opposition et de rectification concernant les données collectées les concernant.

5. Les transferts de données

Les Utilisateurs sont informés de ce que leurs données sont susceptibles d’être communiquées à des tiers domiciliées dans l’Union européenne et ce, aux seules fins de permettre le bon fonctionnement du Site et de la Plateforme.

6. La sécurité des données à caractère personnel

La Société assure la sécurité des données à caractère personnel concernant les Utilisateurs en prenant toutes les mesures appropriées de façon à garantir l’absence d’intrusion dans ses fichiers.

Ce faisant, la Société contrôle notamment l’accès aux données des Utilisateurs.

7. Cookies

La Société utilise des cookies pour lui permettre de réaliser des statistiques de visites du Site ainsi que pour assurer un fonctionnement optimal du Site et de la Plateforme et la diffusion de publicités ciblées.

Par l’application des présentes, les Utilisateurs consentent au dépôt de cookies sur leur matériel informatique.

En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez l’utilisation de Cookies.

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